MESURAGE CARREZ / BOUTIN

Deux textes de loi ont instauré des obligations de métrages spécifiques pour la vente (loi Carrez) ou la location (loi Boutin) de certains biens immobiliers avec le même objectif : mieux informer les acquéreurs ou locataires sur la superficie du logement.

Ainsi, les actes de vente d’un lot de copropriété doivent mentionner sa surface privative (dite « Carrez »), tandis que les baux de logements vides doivent indiquer sa surface habitable.

Ces deux mesurages n’incluent pas l’ensemble des surfaces des biens comme par exemple les embrasures de portes et fenêtres, les murs et cloisons, les cages d’escalier, etc.

Elles ne sont pour autant pas identiques. Chacune a des spécificités différentes de prise en compte ou non de certaines surfaces du bien.

Validité illimitée si pas de travaux depuis le précédent mesurage.

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