DIAGNOSTIC AMIANTE PARTIE PRIVATIVE (DA-PP)

La recherche des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante est obligatoire en cas de possession de toute partie privative d’un immeuble collectif d’habitation, construit avant le 1er juillet 1997 (date du permis de construire).

Le diagnostiqueur recherche les matériaux ou produits pouvant en contenir, inscrits dans les listes A de l’annexe 13-9 du code de la Santé Publique (flocages, calorifugeages et faux-plafonds).

Cet état est mis à disposition des occupants des locaux.

Des contrôles périodiques de l’état de conservation des matériaux et des mesures d’empoussièrement peuvent être imposés.

Le constat est de validité illimitée s’il n’a pas été repéré de matériaux ou produits contenant de l’amiante ou de 3 ans dans les autres cas afin de vérifier leur état de conservation.