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Le diagnostic gaz obligatoire pour les installations anciennes

Pour plus de transparence sur la sécurité d’une installation de gaz ancienne, les vendeurs de logement doivent contacter un diagnostiqueur certifié pour qu’il procède à un diagnostic d’information et de prévention des risques.

Valable trois ans, l’État de l’installation intérieure de gaz n’est cependant obligatoire que pour les installations de plus de 15 ans.

Jusqu’à présent seules les ventes de logement étaient concernées.

Mais, en application de la Loi Alur, ce dispositif sera désormais étendu aux locations vraisemblablement à partir du 1er semestre 2017.

Si l’installation ne présente aucun risque majeur pour les occupants, l’État de l’installation intérieure de gaz n’a aucune incidence en matière d’obligation de travaux de mise en conformité.  

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