Pour ce faire, un diagnostic « Etat des risques et pollutions » (ERP), fondé sur les informations transmises par le préfet du département, doit être annexé à la promesse de vente (ou, à défaut, à l’acte de vente) ou au bail.

Cet état est valable 6 mois.

Il vise à évaluer les risques susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes et des installations et appareils.

Des anomalies peuvent être détectées avec une hiérarchie de risque et d’urgence d’intervention.

Cet état est valable 3 ans.

Il vise à évaluer les risques susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens.

Si l’installation ne présente aucun risque majeur pour les occupants, l’État de l’installation intérieure de gaz n’a aucune incidence en matière d’obligation de travaux de mise en conformité.

Cet état est valable 3 ans.

Le diagnostiqueur détermine, sur la base des caractéristiques du bâtiment ou des factures mises à sa disposition, la consommation d’énergie du logement ainsi que la quantité de gaz à effet de serre émise chaque année.

Il reporte les résultats sur des grilles d’évaluation appelées étiquettes « énergie » et « climat ».

Il recommande ensuite des possibilités d’optimisations de la performance énergétique.

La validité du DPE est de 10 ans.

En effet, si un arrêté préfectoral signalant l’obligation de recherche de termites a été adopté, le diagnostiqueur doit localiser et identifier leur présence afin d’établir un Etat du bien relatif à la présence de Termites.

L’État relatif à la présence de Termites est valable 6 mois.  

Il s’agit de déterminer si le bien comporte des peintures au plomb et de déterminer leur état de conservation afin d’informer l’acquéreur ou le locataire des risques liés au saturnisme.

La validité du diagnostic plomb est de 6 ans pour les locations et d’un an pour les ventes.

Si le CREP démontre l’absence de plomb dans les peintures, sa validité est illimitée.

Le diagnostiqueur recherche les matériaux ou produits pouvant en contenir, inscrits dans les listes A de l’annexe 13-9 du code de la Santé Publique (flocages, calorifugeages et faux-plafonds).

Cet état est mis à disposition des occupants des locaux.

Des contrôles périodiques de l’état de conservation des matériaux et des mesures d’empoussièrement peuvent être imposés.

Le constat est de validité illimitée s’il n’a pas été repéré de matériaux ou produits contenant de l’amiante ou de 3 ans dans les autres cas afin de vérifier leur état de conservation.

Le diagnostiqueur recherche les matériaux ou produits pouvant en contenir, inscrits dans les listes A ou A et B de l’annexe 13-9 du code de la Santé Publique.

Des contrôles périodiques de l’état de conservation des matériaux et des mesures d’empoussièrement peuvent être imposés.

Le constat est de validité illimitée s’il n’a pas été repéré de matériaux ou produits contenant de l’amiante. Dans le cas contraires une vérification de leur état de conservation devra être effectuée dans les 3 ans pour les matériaux de la liste A ou « périodiquement » pour les matériaux de la liste B.

Ainsi, les actes de vente d’un lot de copropriété doivent mentionner sa surface privative (dite « Carrez »), tandis que les baux de logements vides doivent indiquer sa surface habitable.

Ces deux mesurages n’incluent pas l’ensemble des surfaces des biens comme par exemple les embrasures de portes et fenêtres, les murs et cloisons, les cages d’escalier, etc.

Elles ne sont pour autant pas identiques. Chacune a des spécificités différentes de prise en compte ou non de certaines surfaces du bien.

Validité illimitée si pas de travaux depuis le précédent mesurage.